Mise à jour Coronavirus : régime fiscal du droit passerelle de reprise

Le droit passerelle de reprise a récemment été introduit.

Mise à jour Coronavirus : régime fiscal du droit passerelle de reprise

Le droit passerelle de reprise a récemment été introduit. L'objectif de ce nouveau droit passerelle est de soutenir certains secteurs lourdement touchés (p.ex. l'horeca) durant le redémarrage de leurs activités.Le SPF Finances a publié le 04.09.2020 une circulaire sur le régime fiscal du droit passerelle de reprise. 

Pour un indépendant sans société ("bénéficiaires de bénéfices ou profits"), le droit passerelle de reprise est  imposable distinctement à 16,5%, à la condition que l'indemnité ne s'élève pas à plus que les bénéfices ou profits nets imposables globalement des quatre dernières années de revenus (règle des 4x4). Si le versement est supérieur à ces revenus de référence, l'excédent est alors imposable aux taux progressifs. Pour un indépendent en société ("bénéficiaires de rémunérations de dirigeants d'entreprise"), l'indemnité est imposable aux taux progressifs