Vous avez reçu un avis de paiement erroné concernant la TVA ? Aucune démarche n'est nécessaire si vous avez déjà effectué le paiement

En conséquence, certains montants enregistrés ne sont pas correctement imputés aux dettes issues des déclarations périodiques de TVA ou au solde du compte courant TVA. Il est donc possible que vous ayez reçu à tort un avis de paiement.

Si vous avez reçu un avis de paiement alors que vous avez déjà effectué votre paiement, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Même si, en raison des problèmes techniques, votre paiement n’a pas encore été correctement traité, il sera tenu compte de la date à laquelle vous avez effectué le paiement. Vous ne recevrez donc pas, en raison de ce problème technique, d’intérêts de retard ni d’amendes.

Si vous recevez un avis de paiement et que vous n’avez pas encore effectué votre paiement, ou seulement partiellement, le SPF Finances vous demande d’effectuer le paiement le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous recevrez un nouvel avis de paiement avec un montant actualisé, dans lequel les paiements déjà enregistrés seront correctement pris en compte.